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Marché européen du gaz : la Commission adresse à E. ON et Gaz de France une communication de griefs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué Memo/08/394, 12 juin 2008 La Commission a adressé, le 12 juin 2008, une communication de griefs à l'entreprise énergétique allemande E.ON et à l'entreprise gazière française, Gaz de France, portant sur une répartition présumée des marchés français et allemand du gaz. L'infraction présumée concernerait une présomption d'accord ou de pratique concertée dans le cadre desquels chaque partie se serait engagée à s'abstenir de vendre du gaz en quantité significative sur le marché national (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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