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Réforme de la prescription : trois petits tours au Parlement et quelques questions

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'un des traits marquants de la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 se trouve dans la distinction formelle qu'elle opère entre les règles relatives à la prescription extinctive et celles relatives à la prescription acquisitive. L. n° 2008-561, 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : Journal Officiel 18 Juin 2008 La réforme du 17 juin 2008 a été rondement menée : une lecture au Sénat, une à l'Assemblée, puis une seconde sans modification au Sénat. Ceci (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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