Commissionnement indirect (suite et fin)

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La Cour de cassation met fin à l'affaire Chevassus-Marche c/ Danone : l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant. Par cet arrêt, la Cour de cassation met un terme à l'une des grandes sagas judiciaires du droit de la distribution (V. notamment Cass. com., 24 nov. 1998 : JurisData n° 1998-004489 ; Bull. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 1er juill. 2008, n° 03-12.724, FS-P+B, Chevassus-Marche c/ SA Groupe Danone : JurisData n° 2008-044664

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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