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Comment protéger un groupe de distribution contre les cessions de contrôle affectant les sociétés du réseau ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Ayant relevé que le contrat liait l'exercice du droit de préemption à une proposition de vente détaillée comprenant notamment le nombre des actions dont la cession était envisagée ainsi que leur prix et constaté que le courrier informant le bénéficiaire de la cession ne comportait pas ces indications, la cour d'appel en a exactement déduit que ce courrier ne pouvait valoir qu'à titre de déclaration d'intention et ne constituait pas l'exercice du droit de préemption (1re esp.). La personne morale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.378, M. X et Mme Y c/ ITM entreprises, inédit
CA Poitiers, 2e ch. civ., 15 janv. 2008, Marionnaud Poitou Val de Loire c/ Body one : JurisData n° 2008-365726

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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