Appréciation de la notion d'exclusivité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Agen précise que la notion d'exclusivité au sens de l'article L. 330-3 du Code de commerce s'apprécie au regard des relations privilégiées qui peuvent unir un franchiseur à un candidat à la franchise et non au regard de l'activité globale de ce dernier. L'absence d'information sur l'étendue du réseau et le nombre et raisons des ruptures ou fins de contrat est de nature à vicier le consentement du candidat à la franchise et à justifier l'annulation du contrat. Cet arrêt affirme que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Agen, 1re ch. civ., 12 mars 2008, SNC Edima c/ Guinot : JurisData n° 2008-363282

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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