La cession du contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé (1re esp.). Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions (2e esp.). Les deux arrêts rendus le même jour traitent de la question de la cession du contrat de franchise. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007, FS-P+B, Lesage c/ Sté Distribution Casino France : JurisData n° 2008-044215
Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-13.761, FS-P+B, SAS Diapar c/ SAS Prodim : JurisData n° 2008-044216

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement