AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9L'agent qui représente un concurrent de son mandant commet une faute grave privative d'indemnité de rupture

L'agent qui représente un concurrent de son mandant commet une faute grave privative d'indemnité de rupture

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

L'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de son mandant sans son accord (C. com., art. 134-3). En acceptant de représenter une société tierce, concurrente de son mandant initial, l'agent commercial commet une faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 19, note L. Leveneur). La cour d'appel de Lyon rappelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. civ., 30 avr. 2008, SRL TMG Impianti c/ SARL Ad Pack Automatisme Diffusion Packaging : JurisData n° 2008-364716

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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