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Extension du réseau « Vélib' » : qualification juridique

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL et Edwin TACHLIAN-DEGRAS

EXTRAIT *

L'extension du réseau « Vélib' » en dehors du territoire parisien est un simple avenant au contrat initial conclu entre la ville de Paris et la société Somupi, filiale de JC Decaux. Dans un arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d'État chante le couplet final de la longue bataille juridique entre la ville de Paris/JC Decaux et la société Clear Channel, candidate malheureuse à l'attribution du marché public de mobiliers urbains et de fourniture de stations vélos en libre-service conclu avec l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris c/ Sté Clear Chanel : JurisData n° 2008-073859

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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