AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9À la recherche de la définition du régime de la régulation des services publics

À la recherche de la définition du régime de la régulation des services publics

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence utilise sa fonction consultative pour définir le régime de la régulation des services publics. Cons. conc., avis n° 08-A-13, 10 juill. 2008 relatif à une saisine du Syndicat professionnel UNICINÉ portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma On a déjà pris conscience que la régulation est le moyen permettant à l'autorité publique d'exercer une compétence générale en matière d'organisation et de fonctionnement des marchés (V. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement