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Nouvelle avancée de la loyauté de la preuve en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve Avant cet important arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 3 juin 2008 : D. 2008, p. 1687, obs. E. Chevrier ; Gaz. Pal., note J.– Chr. Roda, à paraître), la question était encore ouverte. Elle ne l'est plus : en droit de la concurrence, les preuves qu'une partie présente au juge sont justiciables d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 juin 2008, n° G 07-17.147, M 07-17.196, FS-P+B, SA Sony France : JurisData n° 2008-044217

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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