Réduction d'une amende de 25 %

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le montant final de l'amende infligée à la requérante est calculé comme suit : au montant de départ de l'amende (20 M€) sont ajoutés 100 % au vu de la taille et des ressources globales de Hoechst en 1995 et en 2002, soit un total de 40 M€. Pour tenir compte de la durée de l'infraction, ce montant est augmenté de 175 %. Le montant de base de l'amende est donc de 110 M€. À ce montant de base de l'amende, s'ajoute l'augmentation de 50 % au titre de la qualité de récidiviste de Hoechst, soit un montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 18 juin 2008, aff. T-410/03, Hoechst GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement