Mort à crédit

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une convention organisant un « package » entre un produit d'assurance et une prestation funéraire ne porte pas atteinte à la concurrence si elle n'a pas pour objet ou effet de verrouiller ou capter le marché de la prestation funéraire. Entre 2002 et 2004, le Crédit Lyonnais, la Caisse d'Épargne et La Poste ont commercialisé, en partenariat avec le Groupement National d'Entrepreneurs de Pompes Funèbres (ou GNEPF alors une filiale du groupe OGF), un contrat de prévoyance funéraire proposant conjointement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-14, 13 juin 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement