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L'influence de la procédure pénale sur la procédure de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un certain nombre de griefs ne peuvent être retenus, les faits n'étant pas établis Cette décision appelle des observations de fond (I) et de procédure (II). I. – Le Conseil a sanctionné plusieurs entreprises pour s'être concertées pour se répartir les marchés publics de travaux d'Ile de France, entre elles ou entre leurs filiales, du 6 décembre 1991 au 13 mars 1997, lors d'appels d'offres lancés par des opérateurs publics et privés, par l'utilisation de « tours de tables » (Cons. conc., déc. n° 06-D-07, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 24 juin 2008, Sté France Travaux SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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