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Obligations d'exclusivité et position dominante : la doctrine du Conseil se confirme et s'affine

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Cette nouvelle décision confirme que l'obligation d'exclusivité obtenue par l'entreprise dominante n'est pas illicite en soi. L'effet de fermeture qu'elle peut provoquer est apprécié selon son champ d'application, sa durée, l'existence d'une justification technique, et la contrepartie économique obtenue par le client. Il est bon qu'un corpus de règles claires s'affirme sur une question aussi complexe que celle du traitement des obligations d'exclusivité imposées par les entreprises dominantes. Or, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-16, 3 juill. 2008, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Photomaton

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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