Les entreprises publiques et le prix prédateur

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'entreprise assurant une mission de service public et disposant d'une position dominante, abuse de celle-ci en offrant des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental, c'est-à-dire au coût que l'entreprise ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 ayant rejeté le recours formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV) contre la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.566, FS-P+B, Sté Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV) : JurisData n° 2008-044222

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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