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Contrat de travail, vie personnelle du salarié et risque de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le respect de la vie privée du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'article 145 du Code de procédure pénale dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. L'employeur dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle de ses salariés, mais ce pouvoir n'est pas absolu. Dès 1982, avec le développement des nouvelles technologies, le législateur a protégé la vie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229, FS-P+B, X. c/ Sté Mediasystem : JurisData n° 2008-044319

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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