AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9Une association à but non lucratif peut être une entreprise

Une association à but non lucratif peut être une entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par David BOSCO

EXTRAIT *

La qualification d'entreprise est retenue si l'offre de l'association en question est en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif La Cour s'est prononcée, à la suite d'une question préjudicielle, sur plusieurs difficultés, et en particulier sur le point de savoir si une association à but non lucratif peut être qualifiée d'entreprise exerçant une activité économique. Dans la ligne de l'arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (CJCE, 10 janv. 2006, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 1er juill. 2007, aff. C-49/07, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) c/ Elliniko Dimosio

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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