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Limites de l'obligation d'information à fournir au consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un fournisseur qui pratique plusieurs tarifs n'est pas tenu d'appliquer à un consommateur le tarif le plus avantageux. Il appartient au consommateur de se renseigner sur le tarif le plus adéquat à ses besoins. Pour qui défend l'idée depuis de nombreuses années que le consommateur n'est pas cet incapable que certains auteurs ont bien voulu décrire, ce jugement ne peut qu'être approuvé. Un client de Gaz de France, après des travaux, suite à une nouvelle installation de chauffage, prend conscience de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Poitiers, 20 juin 2008, James G. c/ Gaz de France

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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