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Détermination de l'assise de la relation vendeur-organisme de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'organisme de crédit et le vendeur peuvent être liés par un contrat de mandat encore faut-il préciser son objet et l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire. La société Franfinance poursuivait en paiement une personne suite à un crédit accessoire à une vente. Or cette personne prétendait que sa signature avait été falsifiée sur l'offre préalable de crédit et que le vendeur, mandataire de la société de crédit avait commis une faute en ne vérifiant pas l'identité du signataire. Cette personne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° G 05-22.061, F-D, Mme G. c/ Franfinance : JurisData n° 2008-043316

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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