La déchéance du droit aux intérêts est limitée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La déchéance du droit aux intérêts est limitée aux intérêts conventionnels. L'emprunteur reste tenu des intérêts au taux légal. Cet arrêt met en évidence la difficulté à combiner l'application du droit commun des obligations et du droit particulier applicable aux contrats de consommation. D'une part, l'article 1153 du Code civil prévoit le paiement, à titre de dommages-intérêts, et en l'absence de convention particulière, des intérêts de la somme due, sans même que le créancier soit tenu de justifier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° B 07-11.483, F-D, Banque Française de l'Orient (BFO) c/ Mme M. : JurisData n° 2008-044260

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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