AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9LME : création du statut juridique du vendeur à domicile indépendant

LME : création du statut juridique du vendeur à domicile indépendant

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé en son article 61 un statut juridique des vendeurs à domicile indépendants. L. n° 2008-776, 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Journal Officiel 5 Aout 2008 Démarchage à domicile. - Démarcheurs. - Vendeurs à domicile indépendants Textes : C. com., art. L. 135-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 903 ; Contrats-Distribution, Fasc. 3810

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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