Durée du plan conventionnel de redressement

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes du débiteur doivent être apurées en 120 mois, les plans successifs ne peuvent donc dépasser cette durée. C'est sans doute parce que le texte de l'article L. 331-6, alinéa 4 du Code de la consommation est suffisamment explicite que la jurisprudence publiée relative à la durée du plan conventionnel de redressement est rare pour ne pas dire inexistante. Pourtant, au moment où se manifeste une certaine tendance à vouloir instaurer des plans successifs d'une durée supérieure à 120 mois, ce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Bar-sur-Aube, 23 nov. 2007, épx H. c/ SOFINCO-ANAP

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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