Mainlevée des procédures de saisie

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un créancier ne peut procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires d'un débiteur alors que des mesures recommandées ont été homologuées par décision du juge de l'exécution. Ce jugement du tribunal d'instance de Troyes, illustre des pratiques utilisées à l'encontre de débiteurs surendettés même après qu'une procédure de surendettement ait abouti à des recommandations. Certes, la décision qui homologue les recommandations de la commission de surendettement n'a pas l'autorité de la chose jugée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 10 juin 2008, épx H. c/ COFIDIS

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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