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LME : modification du régime des ventes au déballage

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie le régime des ventes au déballage en son article 54. L. n° 2008-776, 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Journal Officiel 5 Aout 2008 Si la définition de la vente au déballage n'est pas modifiée, son régime administratif est simplifié. Dans tous les cas, c'est désormais le maire de la commune dont dépend le lieu de vente qui est compétent. La distinction selon la surface consacrée à la vente est supprimée. Cette mesure (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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