LME : modification du régime des soldes

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie, en son article 98, le régime des ventes en soldes à compter du 1er janvier 2009. L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 La libéralisation que nous appelions de nos voeux (Contrats, conc. consom. 2006, alerte 16) ne s'est pas réalisée, mais elle est en marche. En effet, deux périodes de soldes demeurent définies administrativement, par décret au plan national, ce décret pouvant prévoir des variantes pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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