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Proposition de directive relative aux droits des consommateurs : recul de la protection des acheteurs en France

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas Paris IIdirecteur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Présentée par la Commission européenne le 8 octobre dernier, et actuellement semble-t-il l'objet de négociations délicates, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs se présente comme un « instrument horizontal » et d'« harmonisation complète ». Des deux adjectifs, c'est le second qui domine en réalité. Horizontale, la proposition ne l'est qu'en ce qu'elle regroupe quatre anciennes directives (sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, sur les clauses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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