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Révision des règles de concurrence applicables au secteur de la distribution

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

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Comm. CE, communiqué IP/09/1197, 28 juill. 2009 La Commission européenne a lancé le 28 juillet dernier une consultation publique concernant sa proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices sur les accords de fourniture et de distribution (restrictions verticales). Le règlement n° 2790/1999 de la Commission relatif aux exemptions par catégorie permet aux accords de fourniture et de distribution qui respectent ses dispositions de déroger aux règles du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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