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Délais de paiement : secteur du commerce de gros de l'outillage automobile

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2009-992, 20 août 2009 : Journal Officiel 23 Aout 2009 À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-34 du 26 juin 2009 est publié le décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile (rappel : la LME du 4 août 2008, qui a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, a en effet laissé à certains (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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