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Délais de paiement : secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2009-1014, 25 août 2009 : Journal Officiel 27 Aout 2009 À la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-10 du 14 mai 2009, le décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique. L'accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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