Délais de paiement : secteur des agroéquipements

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2009-1015, 25 août 2009 : Journal Officiel 27 Aout 2009 Suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-22 du 24 juin 2009 est publié le décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements. En substance, les signataires de l'accord conviennent de l'application des délais de paiement maxima suivants, exprimés en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture (la facturation est faite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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