AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Délais de paiement : secteur des armes et des munitions pour la chasse

Délais de paiement : secteur des armes et des munitions pour la chasse

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2009-1016, 25 août 2009 : Journal Officiel 27 Aout 2009 Faisant suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-23 du 25 juin 2009 le décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse. Le marché du tir sportif ne relève pas de l'accord dérogatoire. Une réduction progressive du délai de paiement est envisagée. Les commandes dites « normales » ne sont pas prises en considération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement