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Délais de paiement : secteur des professionnels du jardin amateur

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2009-1017, 25 août 2009 : Journal Officiel 27 Aout 2009 À la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-15 du 2 juin 2009, le décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur. Les dispositions de l'accord ne concernent donc que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture à la date de sa signature. Elles ne remettent pas (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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