AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Un renouvellement des enjeux de la distinction des nullités absolues et des nullités relatives ?

Un renouvellement des enjeux de la distinction des nullités absolues et des nullités relatives ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Seule la qualification de nullité relative rend l'exception de nullité inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte. La distinction des nullités absolues et des nullités relatives commande plusieurs différences de régime, dont le nombre et la teneur ne semblent pas figés. L'arrêt rapporté attire en tout cas l'attention sur ce sujet. Il est bien connu, d'abord, que le droit d'invoquer les nullités absolues, qui sanctionnent des règles d'intérêt général, est ouvert à toute personne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.018, F-P+B, Sté Épargne actuelle c/ Sté Santé équilibre performance : JurisData n° 2009-048224

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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