AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Une offre de vente non assortie d'un délai précis vaut-elle indéfiniment ?

Une offre de vente non assortie d'un délai précis vaut-elle indéfiniment ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour enjoindre à une personne de signer un acte authentique de vente, retient qu'une offre de vente avait été renouvelée en 1996 sans être assortie d'aucun délai et qu'en conséquence l'acheteur avait pu l'accepter en 2001, sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis. Lorsqu'une offre et une acceptation se rencontrent, le contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, FS-P+B, Dpt Haute-Savoie c/ M. X. : JurisData n° 2009-048241

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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