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Délai de l'action en rescision pour lésion : un délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676, alinéa 2, du Code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion justifié par la nécessité d'assurer la sécurité des transactions court contre le majeur sous tutelle alors que, du fait de l'instauration de cette mesure, il est privé du droit d'ester en justice, il n'en résulte pas pour autant une entrave à l'accès aux tribunaux dès lors que le droit d'action de l'incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu'avec l'autorisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813, FS-P+B, X. c/ Y. et autres : JurisData n° 2009-048240

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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