AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9La violation par le vendeur de son obligation d'information sur les conditions d'utilisation de la chose peut entraîner la nullité de la vente

La violation par le vendeur de son obligation d'information sur les conditions d'utilisation de la chose peut entraîner la nullité de la vente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Vente. - Obligation d'information. - Violation. - Résolution Textes : C. civ., art. 1184 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 310

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-14.421, F-D, X c/ Sté Jet passion : JurisData n° 2009-048354

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement