AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Cession du contrat d'agent commercial et indemnité de rupture

Cession du contrat d'agent commercial et indemnité de rupture

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le refus d'agrément du successeur d'un agent commercial doit être justifié. L'indemnité de fin de contrat répare le préjudice correspondant à la perte de la clientèle consécutive à la rupture, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la clientèle apportée par l'agent commercial et la clientèle préexistante. Un agent commercial normand, souhaitant prendre sa retraite, entendait céder les droits et obligations qu'il tenait du contrat. Autrement dit, il souhaitait céder sa carte d'agent, selon une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 16 avr. 2009, SARL Acomat c/ Sté Collard et Trolart thermique : JurisData n° 2009-003475

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement