AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Insuffisance des résultats de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat

Insuffisance des résultats de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La baisse de chiffre d'affaires ou l'insuffisance de résultats ne sont pas constitutifs, à eux seuls, d'une faute grave privant l'agent de son droit à indemnité. L'indemnité peut être fixée en tenant compte de la durée du contrat. Dans un arrêt rendu le 2 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a rappelé que l'insuffisance des résultats de l'agent et la baisse du chiffre d'affaires ne caractérisent pas une faute grave privant l'agent de son droit à l'indemnité de rupture. En effet, la faute grave est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 2 avr. 2009, SAS Asm Auto Sud Marché c/ Dalla Rosa : JurisData n° 2009-377817

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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