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Réorganisation d'un réseau automobile et incidences

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le juge judiciaire n'a pas à se prononcer sur l'opportunité d'une décision de stratégie économique mais il se doit de rechercher la réalité objective de la réorganisation et du caractère substantiel de celle-ci. Une brochure explicative émise par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne est dénuée de force normative contraignante. Cette décision du début de l'année 2009 se prononce sur une question assez connue, celle de l'incidence de la réorganisation sur la durée du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. A, 21 janv. 2009, SA groupe Volkswagen c/ SA Montélimar Automobiles : JurisData n° 2009-003012

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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