AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Rupture brutale de relations commerciales établies et compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs

Rupture brutale de relations commerciales établies et compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Si en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, cette faculté n'est pas exclusive de celle, que lui confère l'article 46, alinéa 3 du Code de procédure civile de saisir, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l'égard de tous les défendeurs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.633, F-P+B, Sté Mécanic Routage c/ SA La Redoute : JurisData n° 2009-049106

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement