AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Contrat de franchise et validité d'une clause de non-concurrence

Contrat de franchise et validité d'une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui admet la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée d'un an et limitée à un rayon de 30 kms autour du point de vente, alors que le bénéfice de l'exemption accordée par l'article 5, § 2 du Règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 est réservé uniquement aux clauses limitées aux locaux et terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire transféré. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.301, F-D, SARL Perrosdis c/ Sté Distributon Casino : JurisData n° 2009-048751

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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