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Contrat de franchise et validité d'une clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'arrêt affirme que la clause de non-réaffiliation est soumise au même régime que la clause de non-concurrence. Il utilise même indistinctement l'une ou l'autre expression. La solution n'est pas nouvelle (V. M. Augagneur, Changer d'enseigne : JCP E 2008, 2170). En revanche, plus intéressante est l'affirmation selon laquelle la clause doit être annulée, faute d'un savoir-faire transmis par le franchiseur. En l'espèce, ce savoir-faire qui consistait exclusivement en des conseils généraux d'ordre commercial (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 15 janv. 2009, Batard c/ SAS Prodim : JurisData n° 2009-003040

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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