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Sentence arbitrale et violation d'une clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt n'est pas novateur. Il casse celui qui n'avait pas tenu compte de la solution d'une décision arbitrale. On sait, en effet, que les sentences arbitrales sont opposables aux tiers (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006 : Juris-Data n° 2006-034519 ; JCP G 2006, I, 183, n° 15, obs. S. Amrani-Mekki). La solution a été adoptée en matière de franchise (Cass. 1re civ., 23 janv. 2007 : JurisData n° 2007-037125). Le présent arrêt applique la jurisprudence précitée. Par ailleurs, on sait que la clause de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-11.588, F-D, Sté Prodim c/ Sté Francap distribution : JurisData n° 2009-048569

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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