Le difficile mariage du télépéage et du GPS

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission n'est habilitée à déclarer compatible avec le marché commun une opération de concentration comprenant des engagements que lorsque ceux-ci lui permettent de conclure que l'opération ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective sera entravée de manière significative dans le marché commun. Toll Collect est un consortium constitué par DaimlerChrysler Services, Deutsche Telekom et Cofiroute à la suite de l'attribution d'un marché (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 19 juin 2009, aff. T-48/04, Qualcom Wireless Business Solutions Europe B.V. (QWBSE)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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