AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9Un système de bonus accordés pour les ventes nationales d'automobiles a un objet anticoncurrentiel

Un système de bonus accordés pour les ventes nationales d'automobiles a un objet anticoncurrentiel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La filiale hollandaise de Peugeot ne pouvait proposer à ses concessionnaires un bonus récompensant les ventes effectuées sur le territoire national sans enfreindre l'article 81 CE. La lutte contre les restrictions à la liberté d'exporter et, partant, à l'unité du marché commun se poursuit inlassablement dans le secteur de la distribution automobile. La jurisprudence communautaire est inflexible : les restrictions à la liberté d'exporter du distributeur, pour autant qu'elles affectent le commerce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 9 juill. 2009, aff. T-450/05, Peugeot c/ Commission CE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement