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La position dominante collective est une détention conjointe d'un pouvoir de marché

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Pour dire que les sociétés Lafarge et Vicat détiennent une position dominante collective sur le marché de l'approvisionnement de la Corse en ciment, la cour d'appel ne peut se contenter d'indiquer que ces deux entreprises se présentent sur ce marché comme une entité collective pratiquant une stratégie commune en l'expliquant par des contrats qui les lient et par la structure du marché mais, doit, aussi, relever que ces deux entreprises se comportent sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juill. 2009, n° H 08-15.609 et J 08-16.094, FS-P+B, Lafarge et Vicat : JurisData n° 2009-049114

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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