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L'influence du contentieux de la concurrence sur une procédure pénale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article L. 420-6, alinéa 3 du Code de commerce issu de la loi NRE du 15 mai 2001, prévoyant que la prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence, est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies après cette date. On se souvient que, le 3 août 2004, le Conseil de la concurrence (Autorité conc., déc. n° 04-D-39 relative à des pratiques mises en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 17 juin 2009, n° 08-84.482, F-P+F : JurisData n° 2009-049124

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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