Le mort saisit le vif

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le règlement n° 1/2003 doit être interprété en ce sens qu'il permet à la Commission de constater et de sanctionner, après le 23 juillet 2002, les ententes réalisées dans les secteurs relevant du champ d'application du Traité CECA ratione materiae et ratione temporis et ce quand bien même ces dispositions dudit règlement ne mentionnent pas expressément l'article 65 du Traité CA. Pour comprendre les questions tranchées par l'arrêt du TPICE du 1er juillet 2009, il est nécessaire d'évoquer certains événements (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 1er juill. 2009, aff. T-24/07, ThyssenKrupp Stainles AG (TKS)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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