Contrat de commission et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En principe, par le jeu de l'épuisement des droits sur la marque consacré en droit interne sous l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à une commercialisation d'un produit revêtu de sa marque authentique dès lors que ce produit a été mis dans le commerce dans l'espace européen par le titulaire de la marque ou avec son autorisation. La preuve de l'épuisement du droit pèse sur le distributeur poursuivi pour contrefaçon (Cass. com., 29 janv. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-11.520, F-D, SA Auchan c/ Sté Nike International Ltd : JurisData n° 2009-048568

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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