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Relations entre concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le simple fait de commercialiser des produits similaires à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif dès lors que le produit n'est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle. Concurrence déloyale. - Produits similaires. - Imitation de marques Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 135, 160

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 18 déc. 2008, SARL Medikit c/ SA Contact sécurité : JurisData n° 2009-007674

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2009-08-01


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